Guide Pratique

Modèle mise en demeure avis Google

Vous devez rédiger une mise en demeure pour faire supprimer un avis illicite mais vous ignorez les mentions légales obligatoires et la structure appropriée pour être efficace.

Réponse rapide

Une mise en demeure utile n'est pas un texte menaçant : c'est une notification claire, précisément qualifiée, accompagnée des pièces qui établissent le caractère illicite du contenu.

Quand ce guide est pertinent

Le signalement simple n'a produit aucun effetLe contenu est assez grave pour justifier une notification formelleVous devez constituer une trace opposable avant une escalade contentieuseVous voulez éviter les formulations vagues ou juridiquement fragiles

Timeline type

Avant envoi

Qualification précise, sélection des pièces et relecture de la structure.

Jour d'envoi

Notification à Google avec formulation claire et annexes complètes.

Sous 24 à 72h

Suivi du dossier pour les cas les plus manifestement illicites.

Après silence

Relance ou escalade selon l'enjeu et la nature de l'avis.

Étapes à suivre

Identifiez les parties concernées

Vous (victime/auteur de la demande), l'hébergeur (Google Ireland Limited pour l'Europe), et éventuellement l'auteur de l'avis si identifiable. Les coordonnées précises de Google sont essentielles.

Qualifiez précisément l'infraction

Citez l'article de loi violé (diffamation : article 29 loi 1881, injure : article 33, LCEN : article 6-I-2). Soyez spécifique sur les passages problématiques de l'avis.

Décrivez les faits chronologiquement

Exposez la situation : date de l'avis, contenu litigieux (citations exactes), impact sur votre activité, tentatives de résolution amiable si applicable.

Formulez votre demande clairement

Demandez explicitement la suppression de l'avis dans un délai précis (généralement 24 à 48 heures pour les contenus manifestement illicites). Référencez l'obligation légale de l'hébergeur.

Annexez les preuves

Joignez : capture de l'avis, preuves de l'infraction, justificatifs d'identité, documents prouvant votre qualité pour agir (KBIS pour entreprise).

Envoyez avec accusé de réception

La mise en demeure doit être envoyée par voie électronique (support juridique de Google) avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour les cas sérieux.

Ressources complémentaires

Checklist des preuves

Coordonnées complètes de Google Ireland Limited

Citation exacte des articles de loi violés

Captures d'écran de l'avis avec URL et date

Preuves de l'infraction (documents contradictoires)

Kbis ou pièce d'identité prouvant votre qualité

Formulation précise de la demande avec délai

Mention des voies de recours en cas de non-suite

Erreurs à éviter

Oublier les mentions obligatoires (identification, qualification)

Utiliser un ton agressif ou menaçant

Ne pas citer les articles de loi applicables

Oublier les preuves annexées

Ne pas respecter les délais légaux de réponse

Envoyer sans accusé de réception

Questions fréquentes

Une mise en demeure est-elle obligatoire ?

Pour les hébergeurs comme Google, la LCEN prévoit une procédure de notification qui constitue une mise en demeure implicite. Une mise en demeure formalisée renforce la pression juridique et démontre votre sérieux.

Quel délai donner à Google pour répondre ?

Pour les contenus manifestement illicites (diffamation, injure) : 24 heures. Pour les autres cas : 48 à 72 heures. Au-delà, Google peut être considéré comme ayant connaissance du caractère illicite.

Que faire si Google ignore ma mise en demeure ?

Vous pouvez : 1) Relancer avec une mise en demeure plus formalisée, 2) Saisir le tribunal compétent pour une ordonnance de référé, 3) Engager un avocat pour une procédure au fond. Le silence de Google peut constituer une faute.

Puis-je rédiger la mise en demeure moi-même ?

Oui, mais une expertise juridique garantit que tous les éléments obligatoires sont présents et que la qualification juridique est exacte. Une erreur peut invalider votre demande ou la rendre inefficace.

Prêt à agir ?

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